Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2194

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DANTEC, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 42

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Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-trente-et-unième ligne

Remplacer le montant :

40 000 000

par le montant :

48 000 000

Objet

La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée par les articles L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services et L. 6360-2 du code des transports, a pour finalité exclusive le financement des travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances sonores des aérodromes. Cette affectation spécifique, prévue par les articles L. 571-14 et L. 571-17 du code de l’environnement, répond à un impératif de santé publique et de protection de l’environnement, conformément aux principes constitutionnels de précaution et de prévention des risques.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise ainsi à relever le plafonnement à 48 millions d’euros, afin que l’intégralité de son produit prévisionnel pour 2027 revienne aux riverains et non au budget général de l’État.

Cette ligne a déjà fait l’objet d’un précédent préoccupant. En loi de finances pour 2026, le Gouvernement avait plafonné à 40 millions d’euros l’affectation du flux annuel de TNSA tout en prélevant près de 80 millions d’euros sur la trésorerie accumulée par les fonds des plateformes franciliennes (Paris-Orly, Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget). Ces ponctions étaient alors justifiées par l’existence d’un « solde non consommé ». Or, ce solde ne traduisait nullement une absence de besoins, mais la complexité des procédures administratives, le manque d’information des habitants et le caractère restrictif des critères d’éligibilité.

Les annonces faites par le ministre chargé des Transports lors de son audition au Sénat le 18 novembre 2026 confirment au contraire l’ampleur des besoins financiers à venir dès 2027. À compter du 1er janvier 2027, l’entrée en vigueur du nouveau plan d’insonorisation, couplée à la révision des plans de gêne sonore (PGS) prévue par le décret dit « décret Tabarot », va en effet élargir considérablement l’accès au dispositif, portant d’après le ministre à près de 42 000 le nombre de logements éligibles autour des grands aéroports (dont environ 2 500 logements autour de l’aéroport de Nantes Atlantique).

Pour accélérer la réalisation des chantiers et supprimer le reste à charge des ménages, le Gouvernement a annoncé à cette occasion une prise en charge portée à 100 % des travaux d’insonorisation pendant trois ans pour les logements éligibles autour des aéroports, ainsi qu’une revalorisation de 15 % des plafonds d’aide applicables aux dossiers.

Cette montée en puissance indispensable des taux et plafonds d’indemnisation, combinée à l’élargissement du périmètre des bénéficiaires, va mécaniquement générer une hausse rapide des dépenses des fonds d’insonorisation dès 2027. Dès lors, le Gouvernement ne peut simultanément promettre une prise en charge intégrale revalorisée de 15 % pour 42 000 logements et écrêter de 8 millions d’euros la ressource même qui finance ce dispositif. Sans moyens budgétaires à la hauteur des engagements annoncés, cette réforme risquerait de placer de nombreux riverains sur liste d’attente faute de crédits suffisants.

Détourner une fraction du produit de la TNSA vers le budget général de l’État constituerait une entorse au principe pollueur-payeur. Cette fiscalité environnementale, acquittée par les compagnies aériennes en raison des nuisances qu’elles occasionnent, doit intégralement revenir aux territoires et aux habitants qui les subissent, tout en s’accompagnant d’une simplification effective des démarches et d’une information proactive auprès des communes et des ménages concernés.