Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2195
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DANTEC, Grégory BLANC et DOSSUS
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
I. –Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
143 | Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 1° du code des transports (affectation) | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) – fraction non affectée à l’AFITF | État | Agence française de développement (AFD) | 1 478 834 000 | Non plafonnée |
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le 2° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité, déduction faite de la fraction affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France en application du 1° de l’article L. 1512-20 du code des transports, est affecté à l’Agence française de développement ; ».
III. –... – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’affectation du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TSBA) à la solidarité internationale, en affectant à l’Agence française de développement (AFD), sans plafonnement, la fraction de son produit qui n’est pas affectée à l’AFITF.
Créée en 2006 sous l’impulsion de la France (dite « taxe Chirac »), cette contribution repose sur un principe clair : faire contribuer une activité mondialisée et fortement émettrice de gaz à effet de serre au financement de biens publics mondiaux, en premier lieu la lutte contre les grandes pandémies et le développement des pays les plus vulnérables. Sa raison d’être est internationale. Pendant près de vingt ans, son produit a alimenté le Fonds de solidarité pour le développement (FSD).
La suppression du FSD par la loi de finances pour 2025 a mis fin à cette affectation. Depuis, aucune part du tarif de solidarité n’est fléchée vers la solidarité internationale : sur un rendement prévisionnel de 1 478,8 millions d’euros en 2027, 271 millions d’euros sont affectés à l’AFITF, et le solde de 1 207,8 millions d’euros est conservé par le budget général de l’État. La solidarité internationale se retrouve ainsi en concurrence avec les priorités nationales et la réduction du déficit, alors que la taxe a précisément été conçue pour la préserver de ces arbitrages annuels.
Cette mise en concurrence a un coût. Les engagements de la France envers les fonds multilatéraux de santé et en faveur du climat et de la biodiversité dépendent désormais des arbitrages du budget général de l’État. Ils sont d’autant plus exposés que l’aide publique au développement est l’une des variables d’ajustement privilégiées des trajectoires budgétaires.
Face aux coupes budgétaires successives, la réduction des moyens de l'Agence Française du Développement (AFD) et de l'aide publique entraîne l'abandon de l'objectif légal des 0,7 % du RNB et une chute drastique des financements alloués aux grands fonds mondiaux de santé, à l'aide alimentaire et à l'urgence humanitaire. Selon les organisations de solidarité internationale telles que Focus 2030 et Coordination SUD, ce désengagement réduit également la capacité à lancer de nouveaux projets pluriannuels et fragilise directement le soutien financier aux ONG agissant sur le terrain.
Le présent amendement ne remet en cause ni l’affectation à l’AFITF : la ligne 4 du tableau n’est pas modifiée. Il propose de ne pas opposer ces deux missions, qui sont toutes deux légitimes, en affectant à la solidarité internationale la fraction du produit de la taxe qui revient aujourd’hui à l’État.
Les actions de l’Aide publique au développement sont au cœur des engagements internationaux de la France pour l’atténuation du changement climatique, l’adaptation des pays les plus vulnérables et la préservation de la biodiversité. Affecter à l’APD le solde de la TSBA, sans plafond, c’est restaurer le lien entre la taxation du secteur aérien et le financement des biens publics mondiaux.