Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2196
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DANTEC, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 42
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I. – Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
... | Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 1° du code des transports (affectation) | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) – fraction non affectée à l’AFITF | État | Agence française de développement (AFD) | 1 478 834 000 | 500 000 000 |
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Après le 2° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité, déduction faite de la fraction affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France en application du 1° de l’article L. 1512-20 du code des transports, est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. »
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir, de manière mesurée, l’affectation du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TSBA) à la solidarité internationale, en affectant à l’Agence française de développement (AFD), dans la limite de 500 millions d’euros, la fraction de son produit qui n’est pas affectée à l’AFITF.
Créée en 2006 sous l’impulsion de la France (dite « taxe Chirac » ), cette contribution repose sur un principe clair : faire contribuer une activité mondialisée et fortement émettrice de gaz à effet de serre au financement de biens publics mondiaux, en premier lieu la lutte contre les grandes pandémies et le développement des pays les plus vulnérables. Sa raison d’être est internationale. Pendant près de vingt ans, son produit a alimenté le Fonds de solidarité pour le développement (FSD).
La suppression du FSD par la loi de finances pour 2025 a mis fin à cette affectation. Sur un rendement prévisionnel de 1 478,8 millions d’euros en 2027, 271 millions d’euros sont affectés à l’AFITF, et le solde de 1 207,8 millions d’euros est conservé par le budget général de l’État. La solidarité internationale se trouve ainsi mise en concurrence avec les priorités nationales et l’effort de réduction du déficit, alors que la taxe a été créée pour la préserver de ces arbitrages.
À défaut d’une affectation de l’intégralité du solde, cet amendement propose une solution intermédiaire. Il garantit à l’AFD un financement identifié de 500 millions d’euros pour ses actions en faveur de la santé mondiale, du climat et de la biodiversité. Plus de 700 millions d’euros de ce solde demeureraient au budget général de l’État.
Face aux coupes budgétaires successives, la réduction des moyens de l’Agence Française du Développement (AFD) et de l’aide publique entraîne l’abandon de l’objectif légal des 0,7 % du RNB et une chute drastique des financements alloués aux grands fonds mondiaux de santé, à l’aide alimentaire et à l’urgence humanitaire. Selon les organisations de solidarité internationale telles que Focus 2030 et Coordination SUD, ce désengagement réduit également la capacité à lancer de nouveaux projets pluriannuels et fragilise directement le soutien financier aux ONG agissant sur le terrain.
Cet amendement ne remet en cause ni l’affectation à l’AFITF ni les besoins de financement des infrastructures de transport : la ligne 4 du tableau n’est pas modifiée. Il refuse simplement que le financement des biens publics mondiaux soit sacrifié à celui des politiques nationales, alors que le transport aérien, activité mondialisée, est la source de cette recette.