Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-22
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 34
Remplacer les mots :
les associés ou actionnaires sont tous salariés de la société mentionnée au 3° du II
par les mots :
II. – Alinéa 37
Remplacer les mots :
une fonction de direction telle que définie
par les mots :
III. – Alinéas 44 et 51
Remplacer les mots :
les associés ou actionnaires sont tous salariés de l’entreprise et dont un au moins remplit cette condition d’ancienneté
par les mots :
IV. – Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Que les fonctions de direction effectives soient assurées, à titre exclusif, par le repreneur ou par un ou plusieurs associés ou actionnaires de la société repreneuse remplissant la condition d’ancienneté mentionnée au quatrième alinéa du 1° du I, pendant la même période minimale de cinq ans.
V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’assouplissement des conditions d’éligibilité au taux réduit de droits de mutation à titre onéreux prévu aux articles 721 et 726 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions d’éligibilité aux dispositifs prévus aux articles 150-0 D ter, 721 et 726 du code général des impôts ainsi que du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à assouplir les conditions d’éligibilité à la majoration de l’abattement sur les plus-values de cession et au taux réduit de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) prévus par le « Pacte Papin », en permettant aux salariés repreneurs de faire entrer des investisseurs extérieurs minoritaires au capital de la société constituée pour reprendre leur entreprise.
En effet, l’obligation de détention de l’intégralité du capital de la société de reprise par les salariés apparaît trop restrictive au regard des difficultés de financement auxquelles ces derniers sont confrontés. D’après une étude de Bpifrance Le Lab de novembre 2025, 44 % des salariés repreneurs ont rencontré des difficultés pour réunir les financements nécessaires à leur projet, contre 30 % pour l’ensemble des repreneurs. L’ouverture du capital à des investisseurs extérieurs permettrait de faciliter la mobilisation des fonds propres nécessaires à la reprise de l’entreprise.
Cet assouplissement serait accompagné de garanties destinées à assurer le maintien du contrôle de l’entreprise par les salariés repreneurs. Ces derniers devraient ainsi conserver la majorité du capital et des droits de vote de la société de reprise pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la cession. Les fonctions de direction de l’entreprise reprise devraient également être assurées par les salariés repreneurs pendant cette période.
L’amendement permet ainsi de mieux tenir compte des contraintes financières propres aux opérations de reprise par les salariés, afin d’améliorer l’efficacité des dispositifs fiscaux prévus par le « Pacte Papin ».