Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-220

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. IACOVELLI, LEMOYNE, HUIN, ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 4

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I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

30 juin 2027

par la date :

31 décembre 2027

II. – Alinéa 6

Remplacer la date :

30 juin 2027

par la date :

31 décembre 2027

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement du groupe RDPI, qui étend à l’ensemble de l’année 2027, et non au seul premier semestre, la période d’application des avantages fiscaux prévus à l’article 4 en matière de donations, et qui en gage le coût.

L’article 4 ouvre une fenêtre de faveur pour les donations, mais la referme au 30 juin 2027. Six mois ne constituent pas une incitation : c’est une course. Un transfert de patrimoine suppose de choisir le bien, d’en faire évaluer la valeur, d’en parler aux héritiers, de faire rédiger l’acte. Concentrée sur deux trimestres, l’offre fiscale sature les études notariales et transforme une décision de famille en précipitation.

L’expérience de la donation dite « Sarkozy », créée en mai 2004 pour une durée d’un an et finalement prolongée jusqu’à fin 2005, a déjà montré qu’un dispositif borné trop court produit surtout de l’encombrement, et que le législateur lui-même avait été trop restrictif.

Nous alignons donc la date de clôture sur le 31 décembre 2027. Le caractère temporaire de l’avantage est préservé, l’incitation ne disparaît pas : elle devient praticable.