Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2204

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme MULLER-BRONN


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou de pompes à chaleur » sont remplacés par les mots : « , de pompes à chaleur ou de dispositifs médicaux » ;

II. – Alinéas 44 à 48

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Le A est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Pour la production de dispositifs médicaux :

« a) La fabrication de dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, dont l’analyse du cycle de vie établit une réduction de l’impact environnemental par rapport à un dispositif médical comparable ;

« b) La fabrication des composants et matériaux essentiels conçus et utilisés comme intrants directs dans la production des dispositifs médicaux mentionnés au a ;

« c) La production, la transformation et la valorisation des matières premières nécessaires à la production des dispositifs médicaux et des composants et matériaux essentiels mentionnés respectivement aux a et b. » ;

III. – Alinéas 53 et 54

Rédiger ainsi ces alinéas :

i. Les références : « , 2° , 3° et 4° » sont remplacées par les références : « à 5° » ;

ii. Les mots : « mentionnées aux a et b des 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « mentionnées respectivement au a ou au b des 1° à 5° ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les dispositifs médicaux constituent une filière stratégique pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France : le maintien de capacités de production sur le territoire national est à la fois un levier de la transition environnementale de l’industrie et une garantie de sécurité d’approvisionnement en produits de santé.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue et d’importations massives, les industriels du secteur sont soumis à des exigences environnementales croissantes, notamment au titre de la commande publique et des filières à responsabilité élargie du producteur. La Haute autorité de santé s’est par ailleurs engagée dans sa feuille de route santé-environnementaux dans l’évaluation des produits de santé et à réduire l’empreinte carbone du système de santé. Pour répondre à ces exigences, les industriels investissent chaque année dans la modernisation de leurs sites afin de réduire leur consommation de ressources, leurs émissions et leurs déchets, tout en maintenant leurs capacités de production en France.

Or, l’absence de soutien adapté pénalise les industriels les plus vertueux face à des concurrents qui s’approvisionnent auprès de fournisseurs extra-européens soumis à des normes moins exigeantes. Ces investissements pèsent sur leur compétitivité et fragilisent le maintien de la production sur le territoire national.

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) s’applique déjà à des filières stratégiques pour la transition énergétique, et l’article 9 du projet de loi de finances l’étend à d’autres activités.

Le présent amendement étend donc le dispositif à la filière industrielle des dispositifs médicaux de manière ciblée : seuls sont concernés les dispositifs dont l’analyse du cycle de vie établit une réduction de l’impact environnemental par rapport à un dispositif médical comparable, ainsi que les composants, matériaux et matières premières nécessaires à leur production. L’avantage fiscal est ainsi réservé aux projets produisant un gain environnemental objectif, mesurable et vérifié.

Cet amendement contribue ainsi au double objectif de l’extension du C3IV : accompagner la transformation environnementale des filières stratégiques et renforcer la souveraineté industrielle française.

La baisse éventuelle de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par une hausse des droits sur les tabacs.