Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2210
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BRIANTE GUILLEMONT
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2, tableau, après la première ligne
Insérer deux lignes ainsi rédigées :
... | Art. L. 422-13 et 2° de l'art. L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 478 834 000 | 210 000 000 |
... | Art. 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières | État | Agence française de développement (AFD) | 2 973 000 000 | 528 000 000 |
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers mentionné à l’article L. 422-22 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. »
.... – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) au financement de la solidarité internationale, notamment de la santé mondiale. Il prévoit leur affectation à l’Agence française de développement (AFD), dans la limite de plafonds annuels respectifs de 210 millions et de 528 millions d’euros, soit un plafond total de 738 millions d’euros.
Cette affectation s’inscrit dans la continuité des objectifs assignés à ces deux taxes par le législateur et des missions de service public confiées à l’AFD.
Le lien entre la TSBA et le financement du développement est inscrit dans son texte fondateur. L’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005 a créé, dans un même dispositif, le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), confié sa gestion à l’AFD et institué une majoration de la taxe sur les billets d’avion à son profit.
Le législateur a expressément donné au FSD pour objet de contribuer au financement des pays en développement et à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, notamment dans le domaine de la santé. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le 7 décembre 2005, le ministre délégué au budget d’alors affirmait expressément que le produit de cette contribution serait « affecté de façon totalement transparente à l’aide au développement », notamment à la lutte contre le sida, par l’intermédiaire du FSD.
Le financement du développement figurait également parmi les objectifs défendus par la France lorsqu’elle promouvait la création d’une taxe sur les transactions financières, notamment lors de la présidence française du G20 en 2011. Cette orientation s’est traduite, dès la loi de finances pour 2013, par l’affectation d’une fraction de son produit au FSD.
Elle a ensuite été confirmée par l’article 2 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui a fixé un plancher de 528 millions d’euros pour le produit de la TTF versé au FSD et associé les ressources issues de ces financements innovants au financement des biens publics mondiaux. Là encore, lors de son audition au Sénat sur le projet de loi de finances pour 2013, le 6 novembre 2012, le ministre délégué chargé du développement de l’époque précisait que les fonds issus de la TTF française seraient « essentiellement affectés à deux thématiques, le climat et la santé ».
Jusqu’en 2024, ces affectations ont contribué au financement des engagements multilatéraux de la France dans les domaines de la santé, du climat et de l’éducation. Elles ont notamment permis de soutenir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid et la vaccination internationale. Leur suppression en loi de finances pour 2025 a interrompu ce mécanisme de financement dédié.
L’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) subordonne l’affectation d’une imposition à un organisme tel que l’AFD à sa personnalité morale et à l’existence d’un lien entre cette imposition et ses missions de service public. Pour apprécier ce lien, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il convient de prendre en compte la finalité expressément assignée à l’imposition par le législateur, ainsi que la nature des missions qu’elle contribue à financer. La destination solidaire de ces recettes, inscrite dans la loi et mise en œuvre pendant plusieurs années, constitue à cet égard un élément déterminant.
Le choix de l’AFD répond à cette cohérence. Établissement public doté de la personnalité morale, elle exerce une mission permanente d’intérêt public. L’article L. 515-13 du code monétaire et financier lui confie expressément la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État, notamment par le financement de l’accès aux services essentiels, des biens publics mondiaux, de la convergence économique et de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement. Ces missions correspondent aux finalités auxquelles le législateur a historiquement destiné les fractions des deux taxes concernées.
En rétablissant cette affectation au profit de l’AFD, le présent amendement entend préserver la continuité d’un instrument de solidarité internationale et redonner de la visibilité aux ressources consacrées aux engagements de la France, dans un contexte de forte contraction des crédits de l’aide publique au développement.