Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2228

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. HUIN et LEMOYNE, Mme HAVET, MM. ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN, FRICOTEAUX, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 42

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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, douzième ligne

Remplacer le montant :

2 482 620 000

par le montant :

2 502 620 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’affectation des redevances des agences de l’eau de 20 millions d’euros pour le porter à 2 502,62 millions d’euros.

En tenant compte du redéploiement des 150 millions d’euros de primes pour performance épuratoire supprimées à compter de 2025, le plafond annuel des redevances des agences de l’eau a été relevé de + 435 millions d’euros par an par rapport à 2023. Après des hausses du plafond de recettes affectées de 150 millions d’euros en 2024, puis 135 millions d’euros en 2026, ce nouveau relèvement permettra aux agences de l’eau de poursuivre leurs actions en faveur d’une meilleure gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, dans un contexte de fortes tensions sur la ressource (sécheresses fréquentes et prolongées, restrictions d’usage devenues récurrentes, niveaux de pollution inédits, etc.). Ces tensions menacent à la fois les milieux aquatiques, la sécurité de l’alimentation en eau potable et les activités économiques dépendantes de la ressource, et appellent donc un effort d’investissement supplémentaire.

Ce relèvement du plafond va de pair avec une augmentation de la fiscalité sur l’eau, décidée dans toutes les instances de bassin afin de financer le plan eau. Il permettra aux agences de l’eau d’engager davantage d’investissements pour concourir aux objectifs du plan eau.