Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2232
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme GIRARDIN
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 235
Supprimer les mots :
à Saint-Pierre-et-Miquelon et
Objet
Cet amendement écarte l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des 1° à 3° du I de l’article 24. Il tient compte du cadre statutaire particulier de l’archipel et de la compétence fiscale propre de la collectivité, reconnue par le 1° du II de l’article L. O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales, qui confie à la collectivité la fixation des règles en matière d’impôts, de droits et de taxes. Il ne remet pas en cause l’accise sur l’électricité déjà applicable dans l’archipel.