Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2232

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme GIRARDIN


ARTICLE 24

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Alinéa 235

Supprimer les mots :

à Saint-Pierre-et-Miquelon et

Objet

Cet amendement écarte l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des 1° à 3° du I de l’article 24. Il tient compte du cadre statutaire particulier de l’archipel et de la compétence fiscale propre de la collectivité, reconnue par le 1° du II de l’article L. O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales, qui confie à la collectivité la fixation des règles en matière d’impôts, de droits et de taxes. Il ne remet pas en cause l’accise sur l’électricité déjà applicable dans l’archipel.