Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2242 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET, Mme VERMEILLET
et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants
ARTICLE 10
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du 4° du I est compensée chaque année par la majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale.
…. – La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 10 du projet de loi de finances instaure un « Pacte Papin » destiné à soutenir la reprise des très petites, petites et moyennes entreprises par leurs salariés. Il prévoit notamment de ramener à 0,1 % le taux des droits d’enregistrement applicables à certaines cessions à titre onéreux de fonds de commerce réalisées à leur profit, au lieu du taux actuel pouvant aller jusqu’à 5 %.
Or, ces droits bénéficient à l’État, aux départements et aux communes, selon une répartition qui varie en fonction du montant de la cession. D’après les documents annexés au projet de loi de finances, le coût de cette mesure est estimé à 60 millions d’euros par an à compter de 2027, dont 30 millions d’euros au titre de la part revenant aux collectivités territoriales.
Pourtant, cette mesure ne fait l’objet d’aucune compensation pour les collectivités territoriales concernées. Si nous soutenons pleinement cette disposition bénéfique pour la transmission d’entreprises aux salariés, le coût budgétaire de cette exonération, décidée au niveau national, ne saurait peser sur les collectivités territoriales.
Pour remédier à cette problématique, le présent amendement prévoit que la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de la réduction du taux des droits d’enregistrement des cessions à titre onéreux de fonds de commerce soit compensée chaque année par la majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. Un amendement complémentaire permettra d’abonder ce PSR d’un montant de 30 millions d’euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.