Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2243 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DELCROS
et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, sixième ligne
Remplacer le montant :
998 300 636
par le montant :
1 028 300 636
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 10 du projet de loi de finances instaure un « Pacte Papin » destiné à soutenir la reprise des très petites, petites et moyennes entreprises par leurs salariés. Il prévoit notamment de ramener à 0,1 % le taux des droits d’enregistrement applicables à certaines cessions à titre onéreux de fonds de commerce réalisées à leur profit, au lieu du taux marginal actuel pouvant aller jusqu’à 5 %.
Or, ces droits bénéficient à l’État, aux départements et aux communes, selon une répartition qui varie en fonction du montant de la cession. D’après les documents annexés au projet de loi de finances, le coût de cette mesure est estimé à 60 millions d’euros par an à compter de 2027, dont 30 millions d’euros au titre de la part revenant aux collectivités territoriales.
Pourtant, cette mesure ne fait l’objet d’aucune compensation pour les collectivités territoriales concernées. Si nous soutenons pleinement cette disposition bénéfique pour la transmission d’entreprises aux salariés, le coût de cette mesure, décidée au niveau national, ne saurait peser sur les collectivités territoriales.
Pour remédier à cette problématique, le présent amendement vise à abonder le PSR au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale d’un montant de 30 millions d’euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.