Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2244

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BAUDE


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-troisième ligne

Remplacer le montant :

110 112 382

par le montant :

235 117 000

Objet

L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle baisse de 125 millions d’euros du plafond de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI), soit près d’un quart des ressources publiques affectées au réseau.

Depuis plus de dix ans, le réseau consulaire s’est profondément transformé. Ses ressources fiscales ont déjà diminué de 64 % depuis 2013, sans équivalent parmi tous les opérateurs publics, et ses effectifs sont passés de 25 000 à 13 600 collaborateurs.

Malgré ces efforts, les CCI continuent d’assurer un service public économique de proximité essentiel avec un impact économique estimé a minima à 2,7 Mds € de création de valeur en 2025, représentant un effet de levier de 5,3 € pour 1 € de ressource fiscale.

Ces résultats sont le fruit d’une action continue sur tout le territoire, au plus près des entreprises et des collectivités. Dans de nombreux départements, en hexagone comme en outre-mer, les CCI représentent le dernier relais économique public de proximité, particulièrement auprès des commerçants, des TPE et PME.

La réduction d’ampleur envisagée dans le cadre du projet de loi de finances signifierait la fermeture de plus de la moitié des CCI et anéantirait définitivement leur présence territoriale.

L’objet de l’amendement est donc de revenir sur la réduction de 125 millions d’euros envisagée et de garantir au réseau une trajectoire budgétaire stable, permettant de préserver sa capacité à accompagner les entreprises, à former, notamment nos jeunes, et à soutenir le développement économique des territoires.