Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2245 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELCROS, MENONVILLE

et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants


ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 14

Remplacer le nombre :

5 000

par le nombre :

10 000

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.

Objet

Le présent amendement vise à restreindre le champ d’application de la CPEB afin d’en exclure les communes les plus fragiles.

En premier lieu, il prévoit de relever de 5 000 à 10 000 euros le seuil de contribution en deçà duquel les communes sont exclues du dispositif. Environ 4 500 communes disposant de faibles recettes de fonctionnement seraient ainsi préservées de cette nouvelle contribution.

Il permet ensuite d’exclure les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. Il reprend en cela un critère de ressources fiable retenu pour l’éligibilité à plusieurs dotations de péréquation.

En tenant mieux compte des ressources financières réelles des communes, cet amendement poursuit ainsi un objectif d’équité territoriale.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.