Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2249
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BAUDE
ARTICLE 7
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Alinéas 7 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi de finances initial prévoit de plafonner l’amortissement déductible en Loueur de meublé non professionnel (LMNP) à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 € par foyer fiscal.
Dans un contexte de pénurie de logements, le régime actuellement en vigueur doit être maintenu afin de préserver l’attractivité de l’investissement locatif.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer les modifications prévues par l’article 7 et de conserver les règles actuellement en vigueur.