Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2249

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BAUDE


ARTICLE 7

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Alinéas 7 à 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi de finances initial prévoit de plafonner l’amortissement déductible en Loueur de meublé non professionnel (LMNP) à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 € par foyer fiscal.

Dans un contexte de pénurie de logements, le régime actuellement en vigueur doit être maintenu afin de préserver l’attractivité de l’investissement locatif.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer les modifications prévues par l’article 7 et de conserver les règles actuellement en vigueur.