Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2251

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GASTO OUSTRIC


ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

faisant l’objet d’attributions versées

par le mot :

réalisées

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les dépenses éligibles réalisées avant le 1er janvier 2027 demeurent régies par le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 35 applique les nouveaux taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027. Compte tenu du décalage de versement applicable à certains bénéficiaires, la baisse de cinq points peut ainsi concerner des dépenses déjà réalisées en 2025 ou en 2026, dont le financement a été établi sous les règles antérieures.

La suppression de cet article reste la réponse la plus protectrice pour l’investissement local. Présenté à titre de repli, pour le cas où le principe d’une réforme serait maintenu au cours des débats, le présent amendement réserve les nouveaux taux aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2027 et maintient les règles antérieures pour les dépenses réalisées avant cette date.

Cette transition préserve les plans de financement des investissements déjà réalisés et répond à la préoccupation de l’Association des maires de France quant à la stabilité du fonds.