Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2252
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GASTO OUSTRIC
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 63
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Sur demande de l’acquéreur exprimée dans l’acte, les cessions d’immeubles ruraux sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement perçu au profit des départements en application de l’article 1594 A du code général des impôts au taux de 0,1 %, lorsque l’acquéreur est un nouvel agriculteur au sens de l’article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime et des dispositions auxquelles il renvoie, dans leur rédaction en vigueur au 1er octobre 2026, pour la fraction du prix ou de la valeur n’excédant pas 150 000 €.
Cette limite est appréciée par acquéreur, quel que soit le nombre des acquisitions. Le bénéfice du taux réduit est réservé aux acquisitions intervenant dans l’année à compter de la date de la première mutation qui en bénéficie. Chaque acte précise le prix ou la valeur des immeubles ruraux acquis depuis cette première mutation par l’acquéreur ayant bénéficié du taux réduit.
Pour bénéficier du taux réduit, l’acquéreur prend l’engagement, dans l’acte, d’affecter les immeubles ruraux à un usage exclusivement agricole, de les exploiter en propre et d’en conserver la propriété pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de la mutation.
La condition d’exploitation en propre est réputée satisfaite lorsque les immeubles ruraux sont mis à la disposition d’une société civile à objet agricole et que l’acquéreur, qui en conserve la propriété, participe effectivement à leur exploitation au sein de cette société pendant toute la durée restant à courir de l’engagement.
Le non-respect de l’un des engagements mentionnés au troisième alinéa du présent paragraphe entraîne l’application du I de l’article 1840 G ter du code général des impôts.
Le bénéfice du présent paragraphe est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du I bis s’appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le coût d’acquisition du foncier peut freiner l’installation de nouveaux agriculteurs. Cet amendement reprend le taux réduit de droit de mutation prévu par l’amendement Gouvernemental I-4007 rectifié, adopté à l’Assemblée nationale, pour les acquisitions réalisées de 2027 à 2029. Le taux du droit principal est fixé à 0,1 %, dans la limite globale de 150 000 euros par acquéreur, pour les acquisitions successives réalisées sur un an.
L’acquéreur conserve les biens et s’engage à leur affectation agricole et à leur exploitation pendant cinq ans. L’amendement précise que cette dernière condition peut être remplie au sein d’une société civile agricole lorsque le propriétaire participe effectivement à l’exploitation. Cette précision, inspirée d’un régime fiscal agricole existant, sécurise les installations sociétaires et écarte le simple portage foncier passif.