Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2258

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GASTO OUSTRIC


ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de droits n’est pas davantage exigé du seul fait d’une cession totale de l’entreprise ordonnée en application de l’article L. 631-22 du code de commerce pendant la période d’engagement, sous réserve que les engagements prévus au deuxième alinéa du présent article aient été respectés jusqu’au jugement ordonnant cette cession. » ;

II. – Après l’alinéa 58

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le complément de droits n’est pas davantage exigé du seul fait d’une cession totale de l’entreprise ordonnée en application de l’article L. 631-22 du code de commerce pendant la période d’engagement, sous réserve que les engagements prévus aux 1° et 2° du présent C aient été respectés jusqu’au jugement ordonnant cette cession. » ;

4° bis Le 4° du I de l’article 732 ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’est pas davantage procédé à cette déchéance du seul fait d’une cession totale de l’entreprise ordonnée en application de l’article L. 631-22 du code de commerce au cours de cette même période, à condition que les conditions prévues au présent I aient été respectées jusqu’au jugement arrêtant cette cession. » ;

4° ter Le f du I de l’article 790 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’est pas davantage procédé à cette déchéance du seul fait d’une cession totale de l’entreprise ordonnée en application de l’article L. 631-22 du code de commerce au cours de cette même période, à condition que les conditions prévues au présent I aient été respectées jusqu’au jugement ordonnant cette cession. » ;

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – Par dérogation au II, le cinquième alinéa de l’article 721 et le sixième alinéa du C du III de l’article 721 du code général des impôts ainsi que les 4° bis et 4° ter du I du présent article s’appliquent aux jugements arrêtant une cession totale prononcés à compter du 1er janvier 2027.

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les abattements applicables à certaines transmissions d’entreprises aux salariés ou aux membres de la famille sont subordonnés à la poursuite de l’activité pendant cinq ans. Le droit actuel préserve ces abattements en cas de liquidation judiciaire. Les taux réduits proposés à l’article 10 comportent une exception analogue.

Le présent amendement étend cette protection à la cession totale de l’entreprise ordonnée par le tribunal dans le cadre d’un redressement judiciaire. Il évite qu’un repreneur ayant respecté ses engagements supporte un rappel de droits du seul fait d’une cession judiciaire destinée à permettre la continuation de l’activité.

La protection ne couvre ni les ventes volontaires ni les manquements antérieurs au jugement. Elle concerne les abattements existants ainsi que, par coordination, les nouveaux taux réduits prévus pour certaines reprises par les salariés. Les bénéficiaires, les plafonds, les conditions initiales d’accès et les règles applicables à chaque régime demeurent inchangés.