Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-226

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. RAMBAUD, LEMOYNE, FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, M. PERSAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement du groupe RDPI, qui supprime l’article 16, lequel met fin au taux réduit de TVA de 10 % applicable aux abonnements de télévision pour les porter au taux normal de 20 %.

Le taux réduit de 10 % sur les services de télévision a accompagné historiquement le développement de la télévision payante, et il participe à l’équilibre économique des obligations de financement de la création imposées aux diffuseurs. Le supprimer, ce n’est pas raboter un avantage : c’est déplacer une charge que le secteur ne peut pas absorber sans réduire sa contribution à la production audiovisuelle française.

L’alignement sur le taux normal affecterait principalement un acteur, le groupe Canal+, qui estime son incidence sur son chiffre d’affaires à environ 200 millions d’euros par an. Une hausse de cette ampleur se répercute sur les abonnés, ou se traduit par une baisse des investissements dans les œuvres.

La mesure interviendrait en outre alors que les conditions d’application du taux réduit aux bouquets d’offres — les offres associant télévision linéaire et services à la demande — ont été clarifiées il y a à peine un an, par le bulletin officiel des finances publiques du 3 septembre 2025. Cette doctrine fiscale est le résultat de plusieurs années de négociation entre les acteurs concernés et l’administration. Revenir sur cet équilibre sans qu’aucune concertation n’ait été menée en amont n’est pas acceptable.

Enfin, au regard du rôle structurant que joue Canal+ dans le financement du sport et du cinéma, la suppression du taux réduit aurait des conséquences majeures sur deux filières qui en dépendent directement, du championnat de football aux films français. Dans un contexte de forte pression sur le pouvoir d’achat, elle augmenterait mécaniquement de 10 % le coût des abonnements pour des millions de foyers. Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.