Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2263

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

, située sur le territoire national, au sein de laquelle est produit, par électrolyse, l’hydrogène entrant dans la composition de ces carburants

II. – Alinéa 57, première phrase

Remplacer les mots :

d’un contrat d’achat

par les mots :

d’achat prévue par un contrat d’acquisition, décomptée à compter de la première livraison,

III. – Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Chaque contrat d’acquisition fixe la quantité maximale qu’il permet à l’organisme d’acquérir au titre d’une année civile. La somme de ces quantités, pour l’ensemble des contrats conclus en application du présent article, y compris ceux dont l’exécution a pris fin, ne peut excéder 160 000 tonnes par an. Les contrats résiliés avant toute livraison ne sont pas pris en compte.

IV. – Alinéa 65

Après le mot :

budget

insérer les mots :

, dans la limite des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait encourus,

V. – Alinéa 71

Remplacer les mots :

l’excédent résultant de la différence entre les recettes de cession et les coûts d’acquisition des carburants de synthèse pour l’aviation

par les mots :

le solde créditeur du compte spécifique mentionné au I de l’article L. 286-5

VI. – Alinéa 75

1° Supprimer les mots :

ainsi que

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’un indicateur agrégé des prix déclarés en application du III du présent article

VII. – Alinéa 76, première phrase

Remplacer les mots :

doit pas permettre

par les mots :

permet pas

VIII. – Après l’alinéa 77

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Les fournisseurs mentionnés au II déclarent à l’organisme les prix auxquels ils revendent les carburants de synthèse pour l’aviation acquis en application des contrats de cession. Lorsque ces carburants sont vendus incorporés à du carburéacteur, les fournisseurs déclarent la part du prix de vente de ce carburéacteur imputable à ces carburants. L’organisme peut faire procéder, par un tiers indépendant qu’il désigne, à la vérification de l’exactitude de ces déclarations. Le fournisseur communique à ce tiers l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Les frais de vérification sont à la charge du fournisseur.

« IV. – Les contrats de cession mentionnés à l’article L. 286-4 prévoient les conditions dans lesquelles l’organisme peut les résilier en cas de manquement du fournisseur aux obligations prévues aux II et III.

« En cas de manquement à ces obligations, le ministre chargé de l’énergie met le fournisseur en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si le fournisseur ne s’est pas conformé à la mise en demeure dans ce délai, ou s’il est établi qu’il a souscrit une déclaration inexacte, le ministre chargé de l’énergie peut l’exclure des procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 286-4 pour une durée proportionnée à la gravité du manquement, qui ne peut excéder trois ans.

IX. – Alinéa 80

1° Remplacer les mots :

contrats d’achat

par les mots :

contrats d’acquisition

2° Remplacer le mot :

notamment

par le mot :

dont

X. – Alinéa 81

Après le mot :

communication

insérer les mots :

et de vérification

Objet

Le présent amendement apporte plusieurs évolutions et précisions au dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation, relatives à son financement, à ses modalités de mise en œuvre, à ses conditions d’éligibilité ainsi qu’aux exigences de transparence associées.

En premier lieu, il réserve le bénéfice du soutien aux installations de production situées sur le territoire national, au sein desquelles l’hydrogène utilisé pour la production des carburants de synthèse est lui-même produit par électrolyse sur le site. Cette exigence vise à clarifier que le soutien public s’exerce sur les capacités de production nationales. Il permet en outre d’exclure les unités qui ne procéderaient qu’à la simple transformation d’intermédiaires produits en dehors de leur site, sans capacité d’électrolyse sur le site. La revente des volumes demeure ouverte à l’ensemble des fournisseurs de carburant d’aviation concernés par les obligations d’incorporation prévues par le règlement européen ReFuelEU Aviation, sans condition de localisation au sein de l’Union européenne.

En deuxième lieu, il précise la durée et le volume du soutien. La durée d’achat des volumes de carburant par la société auprès des producteurs est limitée à quinze ans et court à compter de la première livraison. Chaque contrat d’acquisition fixe la quantité annuelle maximale qu’il permet d’acquérir, et la somme de ces quantités est plafonnée à 160 000 tonnes pour l’ensemble des contrats conclus, y compris ceux arrivés à échéance. Le dispositif permet ainsi de soutenir, par exemple, quatre installations de 40 000 tonnes par an, ou encore une de 80 000 tonnes par an et deux de 40 000 tonnes par an.

En troisième lieu, il renforce les obligations de transparence et les procédures de contrôle relatives à la revente des carburants acquis dans le cadre de la double enchère. Il prévoit la déclaration à l’organisme des prix de revente pratiqués, la possibilité de faire vérifier ces déclarations par un tiers indépendant, ainsi que la publication annuelle d’un indicateur agrégé des prix de revente. Le non-respect de ces obligations de transparence peut entraîner la résiliation du contrat de cession, voire une exclusion temporaire des procédures de mise en concurrence pour une durée de trois ans au plus.

Enfin, il procède aux coordinations nécessaires et à des corrections rédactionnelles.