Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2264

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 20

Remplacer la référence :

 2° 

par la référence :

3° 

II. – Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

, située sur le territoire national, au sein de laquelle est produit, par électrolyse, l’hydrogène entrant dans la composition de ces carburants

III. – Alinéa 52

Remplacer les mots :

personne morale chargée par l’État de la mission de service public prévue à l’article L. 286-2

par les mots :

société dont l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie détient la totalité du capital, qui a pour objet exclusif d’exercer la mission de service public prévue à l’article L. 286-2, qui ne peut procéder à aucune distribution de bénéfices ou de réserves et dont les statuts sont approuvés par décret

IV. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

d’un contrat d’achat

par les mots :

d’achat prévue par un contrat d’acquisition, décomptée à compter de la première livraison,

V. – Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Chaque contrat d’acquisition fixe la quantité maximale qu’il permet à l’organisme d’acquérir au titre d’une année civile. La somme de ces quantités, pour l’ensemble des contrats conclus en application du présent article, y compris ceux dont l’exécution a pris fin, ne peut excéder 160 000 tonnes par an. Les contrats résiliés avant toute livraison ne sont pas pris en compte.

VI. – Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 62

Remplacer les mentions :

II. – 1° 

par la mention :

I. –

VIII. - Alinéa 63

Remplacer les mots :

tel qu’il résulte du 2° et du montant de la contribution mentionnés respectivement aux 2° et 3° 

les mots :

de la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre et du montant de la contribution mentionnés respectivement aux 2° , 3° et 4° 

IX. – Alinéa 65

1° Remplacer la mention :

2° 

par la mention :

II. –

2° Après le mot :

budget

insérer les mots :

, dans la limite des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait encourus,

X. – Alinéa 71

Remplacer les mots :

l’excédent résultant de la différence entre les recettes de cession et les coûts d’acquisition des carburants de synthèse pour l’aviation

par les mots :

le solde créditeur du compte spécifique mentionné au I de l’article L. 286-5

XI. – Alinéa 72

Supprimer les mots :

du 2° 

XII. – Après l’alinéa 72

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre prévue au I quater de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

XII. – Alinéa 74 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, des transports et du budget constate les montants de la charge de service public supportée au titre de l’année civile précédente après l’affectation des éléments mentionnés, respectivement, aux 1° et 2° et aux 1° à 3° du présent II.

XIII. – Après l’alinéa 74

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Au terme du dernier contrat d’acquisition ou à la dissolution de l’organisme, le solde créditeur du compte spécifique mentionné au I de l’article L. 286-5 est reversé au budget général de l’État.

XIV. – Alinéa 75 :

Remplacer les mots :

ainsi que les résultats agrégés des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 286-3 et L. 286-4

par les mots :

les résultats agrégés des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 286-3 et L. 286-4 ainsi qu’un indicateur agrégé des prix déclarés en application du III du présent article

XV. – Alinéa 76

Remplacer les mots :

doit pas permettre

les mots :

permet pas

XVI. – Après l’alinéa 77

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

« III. – Les fournisseurs mentionnés au II déclarent à l’organisme les prix auxquels ils revendent les carburants de synthèse pour l’aviation acquis en application des contrats de cession. Lorsque ces carburants sont vendus incorporés à du carburéacteur, les fournisseurs déclarent la part du prix de vente de ce carburéacteur imputable à ces carburants. L’organisme peut faire procéder, par un tiers indépendant qu’il désigne, à la vérification de l’exactitude de ces déclarations. Le fournisseur communique à ce tiers l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Les frais de vérification sont à la charge du fournisseur.

« IV. – Les contrats de cession mentionnés à l’article L. 286-4 prévoient les conditions dans lesquelles l’organisme peut les résilier en cas de manquement du fournisseur aux obligations prévues aux II et III.

« En cas de manquement à ces obligations, le ministre chargé de l’énergie met le fournisseur en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si le fournisseur ne s’est pas conformé à la mise en demeure dans ce délai, ou s’il est établi qu’il a souscrit une déclaration inexacte, le ministre chargé de l’énergie peut l’exclure des procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 286-4 pour une durée proportionnée à la gravité du manquement, qui ne peut excéder trois ans.

XVII. – Alinéa 80

1° Remplacer le mot :

achat

par les mots :

acquisition

et le mot :

notamment

par le mot :

dont

XVIII. – Alinéa 81

Après le mot :

communication

insérer les mots :

et de vérification

XIX. – Alinéa 217

Après le mot :

l’organisme

insérer les mots :

mentionné au 4° de l’article L. 286-1 du code de l’énergie

XX. – Après l’alinéa 218

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V bis. – Après le I ter de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I du présent article, égale au montant de la charge de service public mentionnée au I de l’article L. 286-6 du code de l’énergie restant à compenser après l’affectation des éléments mentionnés aux 1° et 2° du II du même article, est affectée, sous réserve des I et I ter du présent article, dans la limite de 80 millions d’euros par an, à l’organisme mentionné au 4° de l’article L. 286-1 du même code, au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation prévu au chapitre VI du titre VIII du livre II du même code. »

XXI. – Alinéa 238

Remplacer les mots :

et le IV

les mots :

, le IV et le V bis

XXII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement apporte plusieurs évolutions et précisions au dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation, relatives à son financement, à ses modalités de mise en œuvre, à ses conditions d’éligibilité ainsi qu’aux exigences de transparence associées.

En premier lieu, il confie la conduite de la double enchère, au titre d’une mission de service public, à une société détenue en totalité par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), ayant pour objet exclusif l’exercice de cette mission.

En deuxième lieu, il réserve le bénéfice du soutien aux installations de production situées sur le territoire national, au sein desquelles l’hydrogène utilisé pour la production des carburants de synthèse est lui-même produit par électrolyse sur le site. Cette exigence vise à clarifier que le soutien public s’exerce sur les capacités de production nationales. Il permet en outre d’exclure les unités qui ne procéderaient qu’à la simple transformation d’intermédiaires produits en dehors de leur site, sans capacité d’électrolyse sur le site. La revente des volumes demeure ouverte à l’ensemble des fournisseurs de carburant d’aviation concernés par les obligations d’incorporation prévues par le règlement européen ReFuelEU Aviation, sans condition de localisation au sein de l’Union européenne.

En troisième lieu, il précise la durée et le volume du soutien. La durée d’achat des volumes de carburant par la société auprès des producteurs est limitée à quinze ans et court à compter de la première livraison. Chaque contrat d’acquisition fixe la quantité annuelle maximale qu’il permet d’acquérir, et la somme de ces quantités est plafonnée à 160 000 tonnes pour l’ensemble des contrats conclus, y compris ceux arrivés à échéance. Le dispositif permet ainsi de soutenir, par exemple, quatre installations de 40 000 tonnes par an, ou encore une de 80 000 tonnes par an et deux de 40 000 tonnes par an.

En quatrième lieu, il complète le financement du dispositif en lui affectant une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE, dit « ETS » ), dans la limite de 80 millions d’euros par an. Cette fraction est mobilisée après l’éventuel excédent des années précédentes et le produit des sanctions prévues par le règlement ReFuelEU Aviation. Elle permettra de limiter fortement le recours à la contribution par les fournisseurs de carburant d’aviation, qui ne finance alors plus que le solde.

En cinquième lieu, il renforce les obligations de transparence et les procédures de contrôle relatives à la revente des carburants acquis dans le cadre de la double enchère. Il prévoit la déclaration à l’organisme des prix de revente pratiqués, la possibilité de faire vérifier ces déclarations par un tiers indépendant, ainsi que la publication annuelle d’un indicateur agrégé des prix de revente. Le non-respect de ces obligations de transparence peut entraîner la résiliation du contrat de cession, voire une exclusion temporaire des procédures de mise en concurrence pour une durée de trois ans au plus.

Enfin, il procède aux coordinations nécessaires et à des corrections rédactionnelles.