Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2275

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


SOUS-AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

à l'amendement n° I-48 de la commission des finances

présenté par

Mme PRIMAS


ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 48

Après l’alinéa 68

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... — Pour les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, le montant de la contribution calculée en application du C est diminué du montant des contributions statutaires obligatoires effectivement payées par la collectivité concernée, sur son budget principal et directement à Île-de-France Mobilités, au cours de l’exercice clos précédant l’année de répartition, au titre des charges d’exploitation mises à sa charge conformément à l’article L. 1241-15 du code des transports et à la clé de répartition prévue à l’article R. 1241-46 du même code.

« Sont exclus les subventions, les contributions facultatives et tous autres versements non obligatoires, les sommes seulement dues ou engagées mais non payées, les paiements effectués par des tiers ainsi que les sommes provenant du versement mobilité acquitté par les employeurs.

« La déduction ne peut excéder le montant de la contribution calculée en application du C. Elle ne peut donner lieu ni à une contribution négative ni à un remboursement.

« Lorsque le montant des contributions mentionnées au premier alinéa excède le montant de la contribution calculée en application du C, l’excédent est reporté sur la contribution de l’exercice suivant. Le report ne peut être imputé qu’une seule fois ; tout reliquat non imputé à l’issue de cet exercice s’éteint. Les reliquats reportés sont imputés avant les contributions de l’exercice clos précédant l’année de répartition.

« Les collectivités bénéficiaires justifient les contributions déclarées au moyen de leur compte financier unique et des pièces permettant d’en établir le paiement direct à Île-de-France Mobilités. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de déclaration, de justification et de contrôle de ces contributions, ainsi que les modalités d’application de la déduction et du report. »

II. — La perte de recettes pour l’État résultant du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits d’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La CPEB est un prélèvement sur les communes, EPCI et Départements. Les Régions sont exclues de cette contribution.

Les 7 Départements Franciliens membres de l’ADIF regroupent plus de 10 millions d’habitants et enregistrent une progression de population soutenue (deux fois plus rapide que la moyenne nationale) induisant des besoins croissants en matière de dépenses obligatoires (AIS, enseignement, contribution à IDFM…).

Si le contexte financier global des Départements s’est fortement tendu depuis ces dernières années avec un taux d’épargne brute moyen en baisse de 42 % entre 2022 et 2025, les Départements franciliens ont été encore plus sévèrement touchés avec une baisse de leur taux d’épargne brute de 57 % sur la même période : en 2025 le taux d’épargne brute moyen de ces 7 Départements n’est plus que de 7,6 %.

Alors qu’ils sont la catégorie de collectivité la plus en difficulté, la CPEB amputera l’épargne brute des Départements de près de 7 % et leur épargne nette de 13 %. Plus spécifiquement pour les Départements de l’ADIF, dont la situation est encore plus fragile aujourd’hui, la CPEB amputera leur épargne brute de près de 17 % et leur épargne nette de 58 %. Ne disposant d’aucun levier sur les ressources et devant faire face à une structure budgétaire particulièrement contrainte compte tenu de la nature de leurs dépenses et compétences, ce dispositif sera budgétairement insoutenable pour ces départements.

Les Départements franciliens sont particulièrement engagés en matière de transports en apportant un soutien conséquent au fonctionnement d’IDFM (300 M €) ainsi qu’au financement d’infrastructures.

Dans ce contexte, le présent amendement propose de déduire de la CPEB pour ces Départements la contribution versée au fonctionnement d’IDFM

Le présent amendement propose une déduction ciblée de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) due par les sept départements franciliens membres d’Île-de-France Mobilités (IDFM).

Les charges d’exploitation des services de transport mises à la charge des collectivités publiques sont réparties entre les membres d’IDFM selon les conditions prévues par ses statuts ; la loi qualifie ces dépenses d’obligatoires pour les collectivités membres. Les modalités de répartition de ces charges sont précisées par voie réglementaire. La mesure proposée vise ainsi à tenir compte, dans le calcul de la CPEB, des seules contributions statutaires obligatoires effectivement supportées par les budgets des collectivités bénéficiaires au titre des transports.

La déduction est calculée sur les contributions statutaires obligatoires payées directement à IDFM au cours de l’exercice clos précédent. Sont exclus les subventions, les contributions facultatives et les autres versements non obligatoires, ainsi que les sommes seulement dues ou engagées mais non payées, les paiements réalisés par des tiers et le versement mobilité acquitté par les employeurs. La déduction est plafonnée au montant de la CPEB brute ; aucun remboursement ni montant négatif n’est prévu. Un éventuel excédent peut être imputé sur la seule contribution de l’exercice suivant, au terme duquel le reliquat restant s’éteint.

Le dispositif s’insère après le C du IV de l’article 37 et ne modifie pas l’assiette brute. Il institue une déduction de la contribution due, plutôt qu’une compensation versée par l’État.