Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2277

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


SOUS-AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

à l'amendement n° I-48 de la commission des finances

présenté par

Mme PRIMAS


ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 48

I. – Après l’alinéa 45

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’alinéa 29

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels se situe au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville mentionné à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :

« 1° Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au C du présent III sont minorées des subventions et participations reçues au titre de la politique de la ville, notamment de l’État, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, des organismes de sécurité sociale et des autres collectivités territoriales ;

« 2° La contribution est minorée d’un montant égal à la moitié de l’effort net de l’établissement en faveur de la politique de la ville. Cet effort est égal à la différence, lorsqu’elle est positive, entre les dépenses réelles de fonctionnement de son budget principal consacrées aux actions du contrat de ville mentionné à l’article 6 de la même loi et les subventions et participations effectivement perçues par l’établissement pour financer ces mêmes dépenses. Ces dépenses, subventions et participations sont celles de l’exercice retenu pour l’assiette de la contribution.

« La minoration prévue au 2° ne peut excéder ni le produit de la contribution par le double de la part de la population de l’établissement résidant dans ces quartiers, ni le montant de la contribution. Elle est imputée sur les prélèvements restant à opérer au titre de 2027.

« Un décret définit le périmètre des dépenses se rattachant au contrat de ville et des subventions et participations se rattachant à la politique de la ville pour l’application des 1° et 2° , ainsi que les modalités selon lesquelles l’établissement en justifie, au moyen d’un état visé par le comptable public transmis au représentant de l’État dans le département. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Ce sous-amendement adapte la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) aux intercommunalités qui comptent des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il s’agit de reconnaître pleinement leur engagement en faveur de la cohésion territoriale.

La CPEB est calculée sur les recettes réelles de fonctionnement. Ces recettes comprennent des crédits affectés, comme les participations de l’État, de l’ANRU ou des caisses d’allocations familiales, qui sont destinés à soutenir les territoires les plus fragiles. Il paraît cohérent de les retirer de l’assiette. Ainsi, la contribution porte sur les ressources propres des EPCI, et l’effet de la solidarité nationale est entièrement préservé.

Cet ajustement est d’autant plus utile que les crédits de la politique de la ville augmentent naturellement avec les difficultés du territoire. Aujourd’hui, ils accroissent donc l’assiette des intercommunalités qui en ont le plus besoin. L’exonération de la moitié des EPCI les moins riches, proposée par la commission, est une avancée importante. Les EPCI qui resteraient contributeurs regroupent toutefois 94 % de la population intercommunale vivant en quartier prioritaire. Les 253 EPCI concernés assureraient plus de 80 % de la contribution des intercommunalités. Le présent sous-amendement complète donc utilement le dispositif de la commission.

Il agit en deux temps. D’abord, il retire de l’assiette les crédits reçus au titre de la politique de la ville. Ensuite, il réduit la contribution de la moitié de l’effort net de l’EPCI, c’est-à-dire ce qu’il dépense pour ses quartiers, moins ce qu’il reçoit à ce titre. Seul l’effort financé par l’intercommunalité elle-même est donc pris en compte, et il est partagé à parts égales entre l’État et le territoire.

Aujourd’hui, les comptes ne permettent pas d’isoler ces sommes de façon homogène. Seule une minorité d’EPCI renseigne la nomenclature fonctionnelle, et plusieurs grandes intercommunalités n’y classent rien. Le sous-amendement charge donc le Gouvernement de définir le périmètre des dépenses et des financements rattachés au contrat de ville. Ces montants seront justifiés par un état visé par le comptable public. Cette définition aura aussi un intérêt au-delà de la CPEB : elle permettra de mieux connaître la contribution réelle des EPCI à la politique de la ville.

Le coût est maîtrisé. Un plafond égal à deux fois la part de la population vivant en quartier prioritaire limite la perte de recettes à moins de 64 millions d’euros. D’après les données comptables disponibles, elle serait d’environ 20 millions d’euros pour 104 EPCI. Elle atteindrait environ 45 millions d’euros si tous les EPCI concernés justifient leur effort. Retirer les crédits affectés de l’assiette coûte moins de 0,5 million d’euros. Enfin, l’exercice de référence étant clos, les montants retenus sont fiables.