Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2285

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DUPLOMB, BOILEAU, CUYPERS et Jean-Marc BOYER


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 47

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« …. – Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens construits, rénovés, acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail par ces coopératives du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, d’une part, au titre des biens affectés exclusivement à des opérations exonérées, d’autre part, au titre des biens affectés à la fois à des opérations exonérées et à des opérations taxables au prorata du chiffre d’affaires des opérations exonérées rapporté au chiffre d’affaires total.

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion :

« 1° Soit de l’utilisation qu’il fait du bien, lorsqu’il est associé coopérateur d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole ;

« 2° Soit du nombre de parts qu’il détient au capital de la coopérative, lorsqu’il est associé coopérateur d’une coopérative régie par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207.

« Dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, la proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à élargir aux coopératives agricoles et aux coopératives d’utilisation de matériel agricoles (CUMA) le bénéfice du suramortissement en faveur des « projets d’avenir agricole » (PAA).

En effet, en l’état du droit, ce mécanisme, qui permet de soutenir les PAA créés par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n’est ouvert qu’aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Afin de remédier à cette inégalité de traitement, le présent amendement prévoit que le bénéfice de la déduction à laquelle ces coopératives et leurs unions auraient pu prétendre si elles n’avaient pas été exonérées sera transféré aux associés coopérateurs à proportion du nombre de parts qu’ils détiennent dans le capital de la coopérative, ou à proportion de l’utilisation faite du bien pour les associés des CUMA, pour être déduit par ces derniers de leurs résultats fiscaux.

Cette disposition fait l’objet d’un consensus politique dans la mesure où un amendement similaire du Gouvernement a été adopté à l’Assemblée nationale.