Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2295

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, MM. BLANCHET et Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mmes Nathalie GOULET, BILLON et DEVÉSA, MM. FARGEOT, MAUREY, CAMBIER et PILLEFER, Mme GUIDEZ, M. PARIGI, Mme ROMAGNY et M. CIGOLOTTI


ARTICLE 2

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Après l’alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le I de l’article 224 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les contribuables domiciliés fiscalement hors de France sont également redevables de la contribution lorsque leur revenu de source française est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Pour les contribuables domiciliés hors de France, les revenus constitutifs du montant mentionné au 1° du III sont ceux de source française et les impositions constitutives du montant mentionné au 2° du même III sont celles dues à raison de ces revenus. »

Objet

Le présent amendement vise à intégrer les contribuables fiscalement domiciliés hors de France mais percevant d’importants revenus de source française au champ d’application de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), au même titre que les contribuables situés en France.

Il paraît en effet injustifié que les contribuables domiciliés hors de France mais disposant de revenus de source française échappent à la contribution différentielle. Les résidents fiscaux étrangers sont en principe toujours imposables en France sur la base de leurs revenus de source française. Ils sont notamment redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dont l’assiette repose sur un revenu fiscal de référence constitué de leurs revenus de source française, selon une assiette élargie proche de celle retenue pour la CDHR.

De plus, cette exclusion avantage de façon disproportionnée les non-résidents par rapport aux résidents pour l’imposition d’une même opération économique. Ainsi, un contribuable redevable de la contribution qui résiderait en France et qui réaliserait une plus-value immobilière importante serait placé dans une situation plus désavantageuse qu’un non-résident réalisant la même opération. Cette distinction paraît contraire au principe d’égalité devant l’impôt.

Enfin, le dispositif actuel encourage l’expatriation préalable à la mise en œuvre d’une opération économique à même de faire entrer le contribuable dans le champ de la contribution différentielle.

Dès lors, le présent amendement propose d’intégrer les non-résidents au champ d’application de la contribution, afin que leurs revenus de source française soient pris en compte pour le calcul du seuil d’éligibilité ainsi que pour l’établissement du montant dû. Les revenus de source étrangère resteraient quant à eux complètement exclus du dispositif.