Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2296
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de l’exonération d’impôt à hauteur de 50 % du montant des indemnités journalières versées aux exploitants agricoles au titre d’un régime obligatoire d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
En l’état actuel du droit, les chefs d’exploitation agricole et non-salariés agricoles ont droit, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à des indemnités journalières durant la période d’incapacité temporaire de travail égales à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé à 15 062,58 € pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière est égal à 1/365e de ce montant, auquel est appliqué un taux de 63 % porté à 84 % à partir du 29e jour. Ces indemnités sont, depuis 2023, exonérées d’IR à hauteur de 50 % de leur montant.
Cette suppression pénaliserait particulièrement les exploitants agricoles, confrontés à des interruptions d’activité prolongées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Selon la MSA, en 2024, la durée moyenne d’arrêt des non-salariés agricoles atteignait 110 jours pour les accidents du travail et 292 jours pour les maladies professionnelles. À titre de comparaison, les durées moyennes de versement des indemnités journalières aux assurés du régime général s’établissaient respectivement à 75 et 231 jours. La suppression de cette exonération fragiliserait ainsi les ressources des exploitants concernés pendant des périodes d’incapacité de travail particulièrement longues.
De plus, la suppression de cette exonération irait à rebours des mesures de soutien aux exploitants agricoles, alors que la crise traversée par la profession et les perturbations des marchés ont justifié la mise en place d’un plan d’urgence cette année
Enfin, l’exclusion des agriculteurs du champ d’application de cette mesure représenterait un manque à gagner minime, de l’ordre de 3 millions d’euros pour l’État selon les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2027.