Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2297

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET et Mme VERMEILLET


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... – Les 2° à 6° du II de l’article 224 du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Le présent amendement vise à rapprocher l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée par l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025, de celle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), afin d’améliorer la lisibilité et l’efficacité du dispositif. En effet, ces deux contributions ont pour objet d’imposer une assiette plus large que celle de l’impôt sur le revenu, afin de mieux appréhender la capacité contributive des contribuables disposant des revenus les plus élevés, notamment en intégrant ceux du capital.

Or, les retraitements propres à la CDHR conduisent à retenir un revenu fiscal de référence sensiblement inférieur de celui utilisé pour la CEHR. Ces retraitements complexifient ainsi le calcul de la contribution et viennent artificiellement diminuer l’assiette de l’imposition. Le dispositif s’éloigne ainsi de la capacité contributive réelle des contribuables concernés, au détriment de son rendement et de l’objet initial de cette mesure créée en 2025.

L’amendement propose donc de retenir, pour la CDHR, le même revenu fiscal de référence que pour la CEHR, en supprimant les retraitements d’assiette spécifiques à la première, à l’exception de ceux concernant les produits et revenus exonérés en application d’une convention internationale relative aux doubles impositions. Il préserve toutefois les modalités de prise en compte de la situation familiale propres au calcul de la CDHR.