Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2299

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 53

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pour lesquelles un titre exécutoire a été émis

par le mot :

recouvrées

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à permettre la bonne coordination entre les deuxième et troisième alinéas du dispositif porté par l’article 53 du présent projet de loi de finances.

En effet, le troisième alinéa, dans sa formulation actuelle, laisse entendre que l’article viserait des sommes non encore mises en recouvrement, alors que le deuxième alinéa se réfère explicitement aux sommes effectivement recouvrées.