Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-23

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12

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Alinéa 3

Supprimer la référence :

, 220 quindecies

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la prorogation anticipée du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) jusqu’au 31 décembre 2029, telle que prévue par le présent article. Le dispositif étant d’ores et déjà applicable aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2027, il n’est pas nécessaire de décider dès cette année de sa prorogation jusqu’en 2029. Le présent amendement propose donc de réserver cette décision à l’examen du projet de loi de finances pour 2028, afin que le Gouvernement puisse présenter une évaluation plus complète de l’efficacité du crédit d’impôt.

En effet, le coût de ce dispositif connaît une très forte progression : entre 2022 et 2025, la dépense fiscale a augmenté de 188 %, tandis que le nombre d’entreprises bénéficiaires progressait de 69 %. Or, les évaluations préalables ne renseignent pas suffisamment sur l’efficacité du dispositif.

L’évaluation publiée par le Centre national de la musique en mai 2026 apporte des informations utiles sur les bénéficiaires et les projets soutenus, mais elle ne permet pas de déterminer avec précision les projets et les emplois supplémentaires directement imputables au crédit d’impôt, ni de mesurer les effets d’aubaine de celui-ci.

L’année à venir devra permettre au Gouvernement d’éclairer le Parlement en vue d’une éventuelle prorogation de ce dispositif.