Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2300
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET et Mme VERMEILLET
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le quatorzième alinéa du I de l’article L. 150-0 B ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres de la société apporté à l’issue du délai de trois ans et investit le produit de leur cession dans les biens mentionnés au troisième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts. » ;
Objet
Dans le prolongement de l’exclusion de certains biens dits « somptuaires » du bénéfice de l’exonération partielle prévue par le pacte Dutreil, adoptée dans la loi de finances pour 2026, le présent amendement vise à exclure le maintien du report d’imposition prévu par le dispositif de l’apport-cession lorsque le produit de cession est réinvesti dans des biens somptuaires. Il entend ainsi recentrer ce dispositif sur sa finalité économique originelle, comme le prévoit également l’article 5 du présent projet de loi de finances.
En principe, les opérations d’apports réalisées au profit d’une société à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un sursis d’imposition. Toutefois, en décembre 2012, le législateur a introduit un mécanisme dit « d’apport-cession », plaçant en report d’imposition la plus-value réalisée par l’apporteur au moment de l’apport de titres à une société qu’il contrôle. Lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés plus de trois ans après l’apport, cette plus-value n’est pas imposée. La holding peut alors employer le produit de cession comme elle l’entend, sans obligation de remploi dans l’économie réelle comme cela est le cas lors de cessions des titres apportés avant le délai de détention de trois ans.
La société peut alors utiliser ce produit de cession, non imposé au titre de l’impôt sur les plus-values, pour acquérir des biens somptuaires : métaux précieux, vins, bijoux, logements… Dans ce cas, le report d’imposition ne sert pas le réinvestissement dans l’économie réelle, contrairement à l’objectif initial du dispositif.
De plus, cet amendement s’ancre dans la continuité de l’objet de l’article 8 de la loi de finances pour 2026 qui visait à exclure du bénéfice de l’exonération partielle du dispositif « Dutreil » certains biens dits « somptuaires » non exclusivement affectés par la société à une activité opérationnelle. Dans le prolongement du raisonnement ayant présidé à l’adoption de cette mesure, et afin d’encourager les réinvestissements dans l’économie réelle, il est proposé de mettre fin au report d’imposition lorsque le produit d’une cession de titres intervenant plus de trois ans après leur apport est utilisé pour acquérir de tels biens.