Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2301

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT


ARTICLE 6

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Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III de l’article 150 VE est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces taux sont portés à 75 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée dès leur achèvement, pour au moins 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II, à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 dudit code. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à favoriser la construction de logements sociaux en zones tendues.

En effet, l’article 150 VE du CGI permet d’encourager la libération du foncier dans les zones densément peuplées par un abattement de 60 % sur la plus-value de cession immobilière en zones tendues.

Ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements réalisés soit affectée pour au moins 50 % de leur surface à du logement social, à du logement intermédiaire ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

Toutefois, afin de favoriser la création de logements sociaux en zones tendues, il serait opportun de créer un taux d’abattement intermédiaire dans le cas où l’équilibre économique du projet ne permet pas d’atteindre 50 % de logements sociaux. Ainsi, un abattement intermédiaire pourrait s’appliquer dès que le cessionnaire s’engage à construire des logements sociaux sur au moins le quart de la surface habitable totale du bien immobilier acquis ou construit.

Le présent amendement propose ainsi de créer un taux d’abattement intermédiaire de 75 % dès lors que le projet intègre au moins 25 % de logements sociaux. L’abattement majoré initial de 85 % serait conservé sans modification.