Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2302

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT


ARTICLE 9

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I. – Alinéa 3

Après le mot :

industrielle

insérer les mots :

, dans la limite d’un montant de dépenses de 20 millions d’euros par an,

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Équipements d’autoconsommation individuelle ou collective d’énergie renouvelable ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à apporter deux modifications au dispositif du suramortissement « industrie 4.0 », sur le modèle de dispositifs fiscaux étrangers similaires, afin d’en améliorer l’efficacité et de mieux encadrer son coût budgétaire.

En premier lieu, l’amendement propose d’étendre le champ des dépenses éligibles aux investissements destinés à l’autoproduction d’énergie renouvelable. Cette extension s’inspire du dispositif italien de suramortissement instauré en 2026, décrit dans les documents annexés au projet de loi de finances pour 2027. La modernisation de l’industrie ne saurait, en effet, se limiter à l’acquisition de nouveaux équipements de production et doit également contribuer à renforcer l’autonomie énergétique des entreprises et leur résilience face aux tensions sur l’approvisionnement et à la volatilité des prix de l’énergie. Il permet en cela de mieux répondre au contexte international de tensions fortes et pérennes sur l’approvisionnement en produits énergétiques, et à l’atteinte de nos objectifs de décarbonation.

En second lieu, le présent amendement propose de fixer à 20 millions d’euros par an et par entreprise le plafond des dépenses éligibles au suramortissement, retenant ainsi le même niveau que celui du dispositif italien. Ce plafonnement vise à encadrer le coût du dispositif pour les finances publiques, tout en préservant sa capacité à soutenir des investissements industriels d’envergure. Il répond à l’exigence de proportionnalité des incitations fiscales, dont le montant et la durée doivent être délimités au regard du contexte budgétaire actuel.