Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2303
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, MM. BLANCHET et Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mmes Nathalie GOULET, BILLON et DEVÉSA et M. FARGEOT
ARTICLE 12
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I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 3° de l’article L. 454-18 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Pour l’application du présent 3° , les services de communication et d’échanges interpersonnels sont réputés avoir pour objet principal de donner accès aux contenus audiovisuels mentionnés au 1° dès lors que l’une de leurs fonctionnalités, l’un de leurs onglets, modules ou composants ou tout autre élément de ces services permet un tel accès. »
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 454-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de communication et d’échanges interpersonnels mentionnés au c) du 3° de l’article L. 454-18 entrent dans le champ d’application du présent article. »
Objet
En l’état actuel du droit, la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) s’applique aux services ayant pour objet principal de donner accès à de tels contenus, à l’exclusion de ceux pour lesquels cet accès revêt un caractère accessoire.
Or, cette distinction entre objet principal et accessoire est difficilement applicable en ce qui concerne les plateformes de messagerie en ligne, qui fournissent désormais un accès direct à des capsules de contenus audiovisuels ( « shorts », « réels » …). Les applications de messagerie en ligne échappent ainsi à cette taxe.
Ces fonctionnalités s’inscrivent dans une évolution profonde des usages audiovisuels, marquée par la place croissante des vidéos courtes proposées dans des fils de défilement continu. Selon le référentiel des usages numériques publié en 2025 par l’Arcep et l’Arcom, 72 % des Français regardent ces formats et 40 % en visionnent au moins trois fois par semaine.
Ces données illustrent la porosité croissante entre les plateformes de messagerie et les plateformes gratuites de partage de vidéos, justifiant leur soumission à un même régime fiscal.
De plus, les recettes publicitaires tirées par les plateformes de la diffusion de contenus audiovisuels connaissent une forte progression. Le segment de la vidéo sociale, qui regroupe notamment les formats courts de type « shorts » et « réels » a enregistré une croissance de 40 % en 2024, puis de 22 % en 2025. Ses recettes publicitaires en France sont passées de 1,4 milliard d’euros en 2023 à 2,4 milliards d’euros en 2025. L’application d’un taux de 5,15 % à cette assiette représenterait ainsi un rendement fiscal annuel estimé à 124,3 millions d’euros.
Dans un objectif d’équité fiscale et de prise en compte de l’évolution récente des pratiques audiovisuelles, le présent amendement vise donc à préciser le champ d’application de la TSV-G afin d’y inclure explicitement les services de communication et d’échanges interpersonnels comportant des fonctionnalités dédiées à la mise à disposition de contenus audiovisuels auprès du public.
Il permet ainsi d’éviter que la qualification de messagerie fasse obstacle à leur assujettissement à la TSV-G, alors même que ces services proposent, parallèlement aux échanges interpersonnels, des fonctionnalités de diffusion de contenus audiovisuels largement visionnés par leurs utilisateurs.