Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2304
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, MM. BLANCHET et Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT et Mmes Nathalie GOULET, BILLON et DEVÉSA
ARTICLE 15
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I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, pour le troisième exercice clos à compter du 31 décembre 2025, le taux de 20,6 % demeure applicable aux entreprises procédant au rachat de leurs propres actions à hauteur d’au moins 1 % de leur capitalisation boursière moyenne sur les cinq exercices précédents, à l’exclusion des opérations mentionnées au II de l’article 235 ter XB du code général des impôts.
II. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Par exception, pour le troisième exercice clos à compter du 31 décembre 2025, le taux de 41,2 % demeure applicable aux entreprises procédant au rachat de leurs propres actions à hauteur d’au moins 1 % de leur capitalisation boursière moyenne sur les cinq exercices précédents, en vue de réduire leur capital, à l’exclusion des opérations mentionnées au II de l’article 235 ter XB du code général des impôts. Un décret en Conseil d’État fixe les seuils de rachat de titres, exprimés en pourcentage du capital social, nécessaires à l’application des taux dérogatoires.
Objet
Le présent amendement vise à pallier les insuffisances du dispositif actuel de taxation des rachats d’actions par un aménagement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises créée en loi de finances pour 2025, prorogée par la loi de finances pour 2026 et par le projet de loi de finances pour 2027.
En effet, la taxe de 8 % sur les rachats d’actions votée en loi de finances pour 2025 est rendue symbolique par la limitation de son assiette aux valeurs nominales des titres rachetés et des primes d’émission, en lieu et place des valeurs réelles de marché.
Or, l’écart entre la valeur nominale (valeur d’origine) et la valeur réelle des actions (valeur de marché) est particulièrement important. Le tableau ci-dessous en fait la démonstration :
Société | Valeur nominale de l’action en euros (2024) | Valeur de marché en euros (2024) |
TotalEnergies | 2,5 | 62,2 |
BNP Paribas | 2 | 62,3 |
LVMH | 0,3 | 655,8 |
Stellantis | 0,1 | 12,15 |
Axa | 15,25 | 34,9 |
Sanofi | 2 | 101,3 |
L’Oréal | 0,2 | 388,7 |
Il découle de cette distinction d’assiette un véritable fossé entre ce qui était initialement attendu de la taxe et les 200 millions d’euros de recettes escomptées pour cette année selon l’évaluation des voies et moyens.
Pourtant, la forte progression des réductions de capital résultant d’annulations d’actions rachetées par les sociétés témoigne d’une capacité contributive qui n’est pas correctement appréhendée par la législation en vigueur. En 2025, les rachats d’actions au sein du CAC 40 ont atteint un record historique, d’un montant de plus de 35 milliards d’euros, battant les précédents records de 2023 et 2024 (respectivement 30 et 27 milliards d’euros). Le montant de ces rachats s’élevait à seulement 6,6 milliards d’euros il y a dix ans, en 2017.
Dans la mesure où il n’est pas possible d’imposer les rachats d’actions à leur valeur de marché en raison de l’application du droit européen et de la directive « mère-fille », l’auteur du présent amendement propose une alternative en accord avec le droit européen pour imposer plus justement cette opération dénuée d’utilité économique réelle.
L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit en effet de proroger d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et d’en réduire les taux. Le présent amendement vise à maintenir les taux actuellement en vigueur pour les entreprises disposant de la capacité financière, et donc contributive, leur permettant de procéder au rachat de leurs propres titres à hauteur de 1 % de leur capitalisation boursière moyenne des cinq derniers exercices, en vue de leur annulation. Les rachats d’actions poursuivant un objectif déjà exclu du champ du dispositif en vigueur (partage de la valeur au sein de l’entreprise ou facilitation des fusions et scissions d’entreprises) sont également exclus du champ du présent amendement.