Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2307

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, MM. BLANCHET et Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mmes Nathalie GOULET, BILLON et DEVÉSA et M. FARGEOT


ARTICLE 26

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au d du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, après le mot : « électriques, », sont insérés les mots : « à hauteur de 80 % du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçu par les communes membres » ;

Objet

Le présent amendement vise à modifier la répartition du produit de la composante de l’IFER relative aux transformateurs électriques afin d’en attribuer 20 % aux communes d’implantation, à l’instar de la part qui leur revient au titre des composantes relatives aux éoliennes et aux installations photovoltaïques.

En l’état du droit, les EPCI se substituent aux communes pour la perception de l’intégralité du produit de l’IFER « transformateurs électriques ». Les communes d’implantation n’en bénéficient donc pas directement, alors même qu’elles supportent les contraintes et les nuisances liées à ces installations.

Le présent amendement propose ainsi de répartir ce produit à hauteur de 20 % pour les communes et de 80 % pour les EPCI. Cette répartition permettrait de mieux prendre en compte la situation des communes d’implantation tout en préservant une part majoritaire du produit de cette imposition au bénéfice des intercommunalités.