Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2308
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme DEVÉSA
ARTICLE 50
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime le prélèvement exceptionnel de 125 millions d’euros opéré sur la trésorerie de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Le prélèvement proposé représente près des deux tiers des réserves de l’agence, évaluées à 183,8 millions d’euros fin 2025 par l’exposé des motifs lui-même. Son ampleur est sans commune mesure avec un simple écrêtement d’excédents.
Ces réserves garantissent la pérennité de l’action sociale de l’agence, ainsi que ses engagements d’actionnaire du fonds Tourisme social investissement, qui rénove les équipements du tourisme social. Le prélèvement pèserait également sur l’économie touristique. En effet, les aides de l’agence permettent l’achat de séjours auprès de partenaires conventionnés, souvent des TPE, des associations de loisirs ou du tourisme social. Or, après un été 2026 marqué par un fort recul du tourisme dans les secteurs touchés par les incendies, il convient de ne pas les abandonner.
Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer ce prélèvement sur la trésorerie de l’ANCV.