Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2315

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT


ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 13° du I de l’article 1379, les mots : « Deux tiers » sont remplacés par le pourcentage : « 20 % » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 5° du I de l’article 1586, les mots : « Le tiers » sont remplacés par le pourcentage : « 30 % » ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Le e du 1 du I bis est abrogé ;

b) Après le 1 quater du même I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1.... Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article 1379-0 bis perçoivent 50 % du produit total de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue à l’article 1519 H. Sur délibération de la commune d’implantation des stations radioélectriques prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article 1379-0 bis peuvent se substituer aux communes membres pour la perception de leur part de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue à l’article 1519 H. »

Objet

Le présent amendement vise à modifier la répartition du produit de la composante de l’IFER relative aux stations radioélectriques afin d’en attribuer 20 % aux communes d’implantation, sur le modèle de la clé de répartition applicable à la composante de l’IFER relative aux éoliennes et aux panneaux photovoltaïques.

En l’état du droit, ce produit est réparti à hauteur de deux tiers pour les EPCI et d’un tiers pour les départements. Les communes d’implantation n’en bénéficient donc pas directement, alors même qu’elles supportent les contraintes et les nuisances liées à ces installations.

Le présent amendement propose ainsi de répartir ce produit à hauteur de 20 % pour les communes, de 50 % pour les EPCI et de 30 % pour les départements. Cette répartition permettrait de mieux prendre en compte la situation des communes d’implantation tout en préservant une part majoritaire du produit au bénéfice des intercommunalités. Les communes concernées pourraient néanmoins, par délibération, décider d’attribuer leur part à l’EPCI dont elles sont membres.