Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2316
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT
ARTICLE 26
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La cinquième phrase du III de l’article 1519 H est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2029 » ;
Objet
Le présent amendement vise à mettre fin, à l’issue d’une période transitoire de trois ans, à l’exonération d’IFER dont bénéficient les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.
Cette exonération a contribué à encourager le déploiement d’infrastructures de téléphonie mobile dans les territoires de montagne. Toutefois, un avantage fiscal à visée incitative n’a pas vocation à être maintenu sans limitation de durée lorsque l’objectif ayant justifié sa création a été atteint.
Pour cette même imposition, les stations que les opérateurs ont l’obligation d’installer afin de couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique du territoire bénéficient ainsi d’une exonération limitée à leurs cinq premières années d’imposition.
Il apparaît donc justifié de prévoir l’extinction de l’exonération applicable aux stations construites en zone de montagne, afin de mettre fin à une perte de recettes fiscales pour les collectivités territoriales concernées. La période transitoire de trois ans permettra aux opérateurs d’anticiper leur assujettissement à l’IFER et d’en intégrer les conséquences dans leurs prévisions financières.