Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2318

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELCROS et MENONVILLE, Mme VERMEILLET, M. CANÉVET, Mme SAINT-PÉ, MM. BLANCHET et Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mmes Nathalie GOULET, BILLON et DEVÉSA et M. FARGEOT


ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi de finances prévoit d’abaisser à 11,404 % le taux de remboursement du FCTVA, à l’exception des dépenses liées à la transition écologique et à l’aménagement de la voirie, pour lesquelles le taux de 16,404 % serait maintenu. Cette mesure aurait par ailleurs une portée rétroactive, puisqu’elle affecterait la compensation de dépenses engagées en 2025 et en 2026.

Ce dispositif est contre-productif en ce qu’il réduirait de 2,1 milliards d’euros les capacités d’investissement des collectivités locales. Le recul de l’investissement qui en résulterait entraînerait également une diminution des recettes de TVA de l’État. Cette mesure fragiliserait ainsi l’économie locale, alors que les collectivités locales représentent près de 60 % de l’investissement public.

Enfin, en modifiant les conditions de compensation de dépenses déjà engagées, ce dispositif remettrait en cause les plans de financement établis par les élus locaux et pénaliserait des décisions prises sur le fondement des règles alors applicables.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article du projet de loi de finances pour 2027.