Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2319

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT


ARTICLE 12

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I. – Après l’alinéa 4

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

II bis. – À l’article L. 454-22 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 67 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II ter. – À l’article L. 454-22 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le II bis entre en vigueur le 1er janvier 2028.

.... – Le II ter entre en vigueur le 1er janvier 2029.

 

Objet

L’article 12 du présent projet de loi de finances pour 2027 prévoit de diminuer l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos. L’assiette de l’imposition passerait ainsi de 34 % à 67 %.

En effet, comme le souligne le projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances, le niveau de l’abattement dont bénéficient ces acteurs n’apparaît plus justifié économiquement et maintient un écart de traitement fiscal d’un niveau désormais inéquitable entre les plateformes gratuites de partage de vidéos et les autres services de diffusion audiovisuelle, qu’il s’agisse des acteurs en linéaire ou des services de vidéo à la demande payants. Cette distorsion apparaît d’autant plus injustifiée que les services de télévision linéaires se trouvent désormais en concurrence directe avec les plateformes gratuites de partage de vidéos, du point de vue du marché publicitaire comme des usages des utilisateurs.

Dans le prolongement de l’objectif d’équité fiscale poursuivi par l’article 12, le présent amendement maintient la réduction de l’abattement prévue par cet article et organise sa suppression progressive, en sifflet, au cours des deux années suivantes. La part des recettes publicitaires prise en compte dans l’assiette de la taxe serait ainsi portée à 75 % à compter du 1er janvier 2028, puis à 100 % à compter du 1er janvier 2029. En fixant dès à présent cette trajectoire, il renforce la prévisibilité du cadre fiscal applicable aux plateformes concernées et leur permet d’anticiper l’évolution de leur imposition.