Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2320
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT
ARTICLE 53
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 53 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de prélever une fraction de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement revenant aux collectivités territoriales ayant institué des zones de stationnement payant.
Cette mesure paraît particulièrement injuste. D’abord, comme le rappelle le document annexé au présent projet de loi de finances pour 2027, la pleine maîtrise du stationnement payant par les collectivités territoriales est l’un des principaux principes régissant la loi du 27 janvier 2014, dite « loi MAPTAM ». Le prélèvement proposé remet en cause ce principe en privant les collectivités d’une partie des recettes dues.
Ensuite, si le nombre de recours devant le tribunal du stationnement payant est passé de 120 000 en 2019 à 227 000 en 2025, cette hausse ne saurait, à elle seule, justifier un transfert de charges vers les collectivités territoriales. Le financement de cette juridiction relève en effet de l’État, comme celui des autres juridictions nationales, via le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
En outre, l’augmentation du nombre de forfaits de post-stationnement s’accompagne d’une hausse du produit des majorations versé au budget général de l’État. Il en découle une augmentation de recettes.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article. Il a été élaboré en concertation avec les associations représentatives des élus locaux.