Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2322
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme FRÊCHE
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la population prise en compte est corrigée par un coefficient logarithmique, dans les conditions prévues au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Le présent amendement vise à corriger les effets de taille dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En l’état, le potentiel fiscal par habitant des EPCI est comparé à une moyenne nationale qui ne tient pas compte des différences de taille entre les intercommunalités. Cette méthode tend à défavoriser les grands ensembles urbains, dont les charges de centralité et de solidarité territoriale ne sont pas suffisamment prises en considération.
Ainsi, à titre d’exemple, bien que Montpellier Méditerranée Métropole figure parmi les métropoles disposant du potentiel fiscal par habitant le plus faible, sa comparaison avec l’ensemble des EPCI, notamment les intercommunalités rurales, conduit à surestimer sa capacité contributive.
Afin de corriger ce biais, le présent amendement propose de reprendre le mécanisme de population logarithmée déjà appliqué depuis plusieurs années dans le cadre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), prévu à l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales.
Cette correction permettrait de mieux tenir compte des charges propres aux grands ensembles intercommunaux et d’assurer une comparaison plus équitable de leurs capacités financières.