Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2323

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme FRÊCHE


ARTICLE 37

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Alinéa 23

1° Après le mot :

membres

Insérer les mots :

, ainsi que des attributions de compensation perçues par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

2° Remplacer les mots :

telles que constatées

par les mots :

l’ensemble de ces recettes étant constaté

Objet

Le présent amendement vise à neutraliser les effets des flux d’attributions de compensation sur le calcul des recettes réelles de fonctionnement (RRF) retenues pour déterminer la contribution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En l’état, les attributions de compensation perçues par un EPCI sont intégrées dans ses recettes réelles de fonctionnement et viennent ainsi majorer l’assiette de sa contribution. Cette situation crée une distorsion entre les intercommunalités selon leurs modalités de répartition financière avec leurs communes membres.

Cette différence pénalise notamment les EPCI qui, à l’image de Montpellier Méditerranée Métropole, perçoivent des attributions de compensation de leurs communes membres. Ces flux financiers, qui correspondent à des transferts internes au bloc communal, ne sauraient être assimilés à des ressources supplémentaires traduisant une capacité financière accrue de l’intercommunalité.

Afin de garantir une appréciation plus équitable des capacités financières des EPCI, le présent amendement prévoit donc de déduire les attributions de compensation perçues des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de leur contribution.