Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2324
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme FRÊCHE
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
1° Après le mot :
membres,
insérer les mots :
ainsi que du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts, du versement mobilité prévu aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts,
2° Remplacer les mots :
telles que constatées dans le compte financier unique afférent à l’antépénultième exercice
par les mots :
l’ensemble de ces recettes étant constaté dans le compte financier unique afférent à l’antépénultième exercice
Objet
Le présent amendement vise à garantir une appréciation équitable des recettes réelles de fonctionnement (RRF) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) retenues pour le calcul de leur contribution.
En l’état, l’article 37 retient les recettes du seul budget principal, sans tenir compte des différences d’organisation budgétaire entre les intercommunalités. Ainsi, les EPCI qui assurent directement, sur leur budget principal, le financement de compétences telles que la gestion des déchets, les mobilités ou la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) voient leur assiette de contribution artificiellement majorée par rapport à ceux qui ont recours à des budgets annexes ou à des syndicats.
Cette différence de traitement pénalise les choix d’organisation et de gestion des intercommunalités, sans traduire une différence réelle de leurs capacités financières.
Afin de neutraliser ce biais, le présent amendement prévoit de déduire des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de la contribution les produits de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), du versement mobilité et de la taxe GEMAPI, lorsqu’ils sont comptabilisés dans le budget principal de l’EPCI.