Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2340
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et les départements
II. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L’article 1635 bis Q est ainsi modifié :
a) Au 2° du III, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les départements » ;
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à exonérer les départements des droits de timbre dont ils sont redevables dans le cadre des procédures judiciaires qu’ils engagent, notamment au titre de leurs compétences obligatoires en matière de protection de l’enfance.
En effet, depuis la loi de finances pour 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit désormais payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.
Si l’État bénéficie d’une exonération, les départements restent soumis à cette contribution, y compris lorsqu’ils agissent dans le strict exercice de leurs compétences légales.
Cette situation est particulièrement problématique en matière de protection de l’enfance. Si les procédures devant le juge des enfants et le juge des tutelles sont exonérées, les Départements doivent en revanche acquitter ces droits pour certaines procédures relatives au statut juridique des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Cet amendement a été élaboré en concertation avec les associations représentatives des élus locaux.