Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2342

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET et Mme VERMEILLET


ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du présent projet de loi de finances pour 2027.

Cet article prévoit de porter de 10 % à 20 % le taux de TVA sur les abonnements aux services de télévision. Cette mesure aurait des effets directs et significatifs sur l’économie des offres diffusant des compétitions sportives.

Au-delà du sport professionnel, cette hausse fragiliserait le financement de l’ensemble du sport français. La valorisation des droits sportifs contribue en effet au financement du sport amateur et fédéral dans les territoires, par le biais des mécanismes de solidarité et de la taxe Buffet.