Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2342
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET et Mme VERMEILLET
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du présent projet de loi de finances pour 2027.
Cet article prévoit de porter de 10 % à 20 % le taux de TVA sur les abonnements aux services de télévision. Cette mesure aurait des effets directs et significatifs sur l’économie des offres diffusant des compétitions sportives.
Au-delà du sport professionnel, cette hausse fragiliserait le financement de l’ensemble du sport français. La valorisation des droits sportifs contribue en effet au financement du sport amateur et fédéral dans les territoires, par le biais des mécanismes de solidarité et de la taxe Buffet.