Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2348

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 46

Insérer quatre alinéa ainsi rédigés :

.... – Le V de l’article 224 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« V. – Toutefois, lorsque le revenu mentionné au II du présent article est inférieur ou égal à 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 660 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, le montant résultant de l’application du III est diminué d’une somme égale au produit de ce montant par le rapport entre :

« 1° D’une part, au numérateur, la différence entre 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 660 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune et le revenu mentionné au II ;

« 2° D’autre part, au dénominateur, le montant de 80 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou de 160 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à assurer un niveau d’imposition minimal de 20 % du revenu de référence des foyers fiscaux concernés.

 Afin d’éviter que le franchissement du seuil d’assujettissement, fixé à 250 000 euros pour une personne seule et à 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, n’entraîne une hausse brutale de l’imposition, un mécanisme de décote a été institué.

Le présent amendement modifie les modalités de calcul de cette décote afin d’assurer une entrée plus progressive et linéaire dans la CDHR.