Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2350
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET, LOISIER et SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT
ARTICLE 37
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I. – Après l’alinéa 42
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
.... – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque l’effort demandé en 2027 à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la collectivité excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de sa contribution.
B. – Pour l’application du A du présent... l’effort demandé en 2027 à chaque commune, établissement ou collectivité s’entend de la somme :
1° De la contribution mentionnée au même A ;
2° De la diminution de sa dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale résultant de l’article 34 de la présente loi ;
3° De la diminution de ses recettes de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’article 36 de la présente loi ;
4° De la diminution des reversements qui lui sont dus au titre des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales résultant de l’article 84 de la présente loi.
C. – La minoration est égale à la part de l’effort mentionné au A du présent... qui excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement, dans la limite du montant de la contribution.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à limiter l’effet cumulé des mesures du projet de loi de finances qui pèsent sur les ressources de fonctionnement des collectivités territoriales. Il s’inscrit dans le prolongement des travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée en avril 2026 par le Premier ministre à la sénatrice Sylvie Vermeillet et aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve. Parmi ses recommandations, la mission préconise la création d’un « bouclier » plafonnant à 3 % des recettes réelles de fonctionnement l’incidence cumulée des dispositifs qui réduisent les ressources des collectivités.
Le présent amendement retient, pour l’application de ce bouclier en 2027, quatre mesures du projet de loi de finances :
-la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), instituée par le présent article, pour 2,5 milliards d’euros ;
-la minoration de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités, prévue à l’article 36, pour 500 millions d’euros ;
-l’étalement sur cinq ans des reversements du DILICO, prévu à l’article 84, pour 300 millions d’euros ;
-la minoration de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale, prévue à l’article 34, pour 24 millions d’euros.
Le bouclier proposé additionne, pour chaque collectivité qui acquitte la CPEB, ce que ces quatre mesures lui coûtent en 2027. Lorsque ce total dépasse 3 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de cette contribution, celle-ci est réduite du montant du dépassement.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec les associations représentatives des élus locaux.