Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2351
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 12
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Alinéa 4
Remplacer le taux :
67 %
par le taux :
100 %
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer l’abattement dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Cette disposition reprend les recommandations de la mission flash sur les taxes sur les services vidéos.