Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2351

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 12

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Alinéa 4

Remplacer le taux :

67 %

par le taux :

100 %

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer l’abattement dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Cette disposition reprend les recommandations de la mission flash sur les taxes sur les services vidéos.