Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2352

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-sixième ligne

Remplacer le montant :

21 000 000

par les mots :

Non plafonnée

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement déplafonner la taxe sur le streaming musical (dite « taxe streaming » ), créée le 1er janvier 2024 et affectée au Centre National de la musique (CNM), afin que le produit prélevé sur les plateformes revienne intégralement à la filière.