Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2352
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-sixième ligne
Remplacer le montant :
21 000 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement déplafonner la taxe sur le streaming musical (dite « taxe streaming » ), créée le 1er janvier 2024 et affectée au Centre National de la musique (CNM), afin que le produit prélevé sur les plateformes revienne intégralement à la filière.