Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2353
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
I – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-septième ligne
Remplacer le montant :
69 000 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement déplafonner la taxe sur la billeterie principale source de financement du Centre national de la musique (CNM) afin que l’argent prélevé sur la filière musicale lui revienne intégralement.